Le site Internet www.paps-lock.fr, ci-après portant sur la vente de produits en ligne. Le service propose un démarchage de clients et d’une mise en relation entre des clients particuliers (membres) et des professionnels (entreprise adhérente) portant sur tout type de projet se rapportant aux travaux et à la rénovation, l’immobilier, les organismes financiers, courtiers et banques, es concessionnaires/prestataires automobiles, les partenaires en publicité marketing, e-commerce et créateur de site internet.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le site est édité par la SASU Planète Services au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 831 212 220. Siège social : 1 Route des Camoins – Les jardins de Valentine Villa 22 – 13011 MARSEILLE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54 831212220
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par e-mail à l’adresse suivante : contact@paps-lock.fr
Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.
www.paps-lock.fr est hébergé par Infomaniak Network SA Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse N° IDE & TVA : CHE-103.167.648
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :
I. Définitions
A. Le membre
Personne physique ou morale, tiers au présent au contrat, dont le projet devra être exécuté par l’entreprise adhérente à Planète Services. C’est un demandeur.
B. L’entreprise adhérente
Personne physique ou morale, inscrite sur le site du prestataire qui met en ligne plusieurs données (informations de la société, spécialité etc.) afin de pouvoir proposer ses services. Il s’agit d’un prestataire de services.
C. L’utilisateur
Personne physique ou morale utilisant les services de Planète Services, qu’il soit membre ou une entreprise adhérente.
D. Le projet
Ensemble des informations (plans, questions, photos etc.) qu’un membre met en ligne sur le site Planètes Services pour demander sa réalisation.
E. L’espace CRM
Défini comme l’espace personnel et sécurisé dédié aux utilisateurs sur le site internet du prestataire où toutes les informations nécessaires peuvent être retrouvées.
F. Le devis
Ensemble des informations saisies par l’entreprise adhérente sur le site du prestataire pour répondre à un projet précis d’un membre.
G. Le service
Prestation proposée par Planète Services via le site et dont la caractéristique principale est de mettre en relation un membre avec une entreprise adhérente afin que ces derniers concluent un contrat dont l’objet est de promouvoir un produit et/ou service via une prestation de services comme (à titre d’exemple) des travaux, financement (liste non exhaustive).
H. Le site
Le site internet accessible à l’adresse url suivante www.paps-lock.fr Plus spécifiquement, le Site est une boutique en ligne et une plateforme de mise en relation entre membres et entreprise adhérente.
II. Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du site mis à disposition des utilisateurs.
Les conditions de souscription par les utilisateurs sont fixées dans les conditions générales de vente (« CGV ») accessibles ici. (Lien vers les CGV)
III. Acceptation
Tous les utilisateurs déclarent, en accédant et utilisant le service, depuis le site internet, avoir pris connaissance des présentes CGU, et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes CGU, ainsi que les CGV, sont donc pleinement opposables aux utilisateurs.
IV. Fonctionnement du site et du service
Au cas où des prestations ont été commencées préalablement à la signature du devis, celles-ci sont également soumises aux présentes dispositions.
a. Conditions d’inscription pour l’entreprise adhérente
Pour créer un compte « entreprise adhérente », l’entreprise doit :
Renseigner un n°Siret, son adresse email professionnelle, sa civilité, son nom et son prénom, son code postal ;
Transmettre un extrait Kbis de moins de trois mois (si l’entreprise adhérente est en société), une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois (si l’entreprise adhérente embauche des salariés) et une attestation de responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
Document d’identité du chef d’entreprise ;
Choisir un domaine d’expertise et sa spécialité ;
Donner un mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiel.
De plus, l’entreprise adhérente devra fournir, au minimum, deux recommandations de ses propres clients sur des projets effectués durant les six derniers mois.
L’entreprise adhérente a accès à un tableau de bord, où il peut accéder :
Aux demandes de devis des membres ;
Accéder à ses statistiques ;
Accéder au barème des points Pap’S.
L’entreprise adhérente accepte de veiller à ce que les informations de son compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, l’entreprise adhérente ne pourra plus accéder à son compte CRM et le prestataire se réserve le droit de résilier son compte.
b. Conditions d’inscription pour les membres
Les membres peuvent s’inscrire gratuitement sur le site du prestataire.
Pour créer un compte « membre », celui-ci doit renseigner :
Civilité, nom, prénom, date de naissance
Adresse, code postal, Ville
Adresse mail
Numéro de téléphone
Donner un mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiel
Le membre devra également préciser lors de son inscription s’il souhaite recevoir les offres des partenaires par email (Newletters).
Vous acceptez de veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre compte, vous ne pourriez ne plus être en mesure d’accéder au site du prestataire.
Pour être mis en relation gratuitement avec une ou plusieurs entreprises adhérentes, le membre doit remplir un formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser par ladite entreprise adhérente.
Le membre a accès à un tableau de bord, où il peut accéder :
A ses demandes de devis ;
Accéder à ses statistiques ;
Accéder au barème des points Pap’S.
Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte personnel, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite, vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.
c. Modalité de fonctionnement
Pap’S Lock met à la disposition un service, via son site internet, destiné exclusivement et uniquement à publier des demandes de projets destinés aux membres. L’entreprise adhérente reçoit les différentes demandes provenant correspondant à sa spécialité (en fonction des informations de son profil).
L’attribution de nouveaux projets sera attribuée aux entreprises adhérentes selon les modalités suivantes par ordre d’importance : Évaluation des membres selon les compétences et performances durant le projet ; l’activité professionnelle de l’entreprise adhérente ; le secteur géographique demandé par le membre ; l’efficacité sur les précédents projets ; les zones d’activités définies au préalable par l’entreprise adhérente.
Le projet est attribué durant deux jours ouvrés dès réception de la demande sur l’espace personnel de l’entreprise adhérente. Si aucune réponse n’est reçue durant cette période, la demande est renvoyée vers une autre entreprise adhérente.
Si l’entreprise adhérente accepte le projet, elle devra le valider obligatoirement depuis son espace CRM.
L’entreprise adhérente a sept jours ouvrés, suite à l’acceptation du devis pour visiter le membre.
Le devis devra être présenté à Planète Services afin d’établir l’accord du montant de la commission.
d. Engagement des utilisateurs
Les utilisateurs inscrits sur le site certifient par les présentes qu’ils utiliseront leur accès au Site et au Service dans le seul et unique but de créer des devis entre les utilisateurs.
Tout utilisateur inscrit sur le site s’engage :
– à utiliser les fonctionnalités du site et du service conformément aux présentes CGU et aux lois et règlements locaux applicables au lieu de résidence dudit utilisateur.
– à ne pas utiliser les fonctionnalités du site dans un but de nature illégale, contrefaisante, obscène, abusive, insultante, menaçante y compris pour la sécurité informatique de tout ordinateur.
– à ne divulguer aucune information concernant un devis en attente, acceptée ou refusée. Les Annonceurs s’engagent notamment à ne divulguer aucune information sur les sites présents dans le catalogue.
Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires :
tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du service, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes du site, tout détournement des ressources système du Site, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du site, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, et tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de la société, des utilisateurs. Les utilisateurs inscrits sur le site s’engagent à se conformer à l’ensemble des lois et règlements locaux en vigueur au lieu de résidence desdits Utilisateurs concernant l’interdiction de la diffusion de contenus illicites tels que les contenus pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
L’entreprise adhérente s’engage expressément par les présentes à ne pas exclure l’entremise de la société au moment de bénéficier de tout demande de devis résultant de l’application d’un contrat conclu entre les utilisateurs grâce, à l’origine, à l’intermédiation de la société.
En utilisant le site/service, l’utilisateur s’engage expressément par les présentes à respecter les droits de propriété intellectuelle de la société, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, altérer, transmettre, imprimer ou utiliser le contenu du site au profit de tiers, pour quelque raison que ce soit et sans l’autorisation préalable de la société.
En cas de manquement de la part d’un utilisateur inscrit sur le site à l’une quelconque des stipulations de la présente section des CGU ou, plus généralement, d’infractions, à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou du Service, aux lois et règlements locaux applicables au lieu de résidence dudit Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site ou du Service par ledit Utilisateur à tout moment et sans préavis.
L’identifiant et le mot de passe, permettant à l’utilisateur de se connecter au site et à son compte pour notamment effectuer des transactions, sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte par un Utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du Compte dudit Utilisateur ni des dommages qui pourraient en résulter.
V. Responsabilités et garanties
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du projet par l’entreprise adhérente ou en cas de force majeure.
De plus, les utilisateurs reconnaissent que le prestataire ne fournit pas de services et qu’il n’agit pas en qualité de fournisseur de services. L’ensemble desdits services sont fournis par des tiers, qui ne sont ni employés ni affiliés à Planète Services.
Le prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, ou particuliers, incluant la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels, se rapportant à toute utilisation du service.
Le prestataire ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant : de l’impossibilité d’accès ou d’utiliser les services ; ou de toute transaction ou relation entre le membre et l’entreprise adhérente, même si le prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le prestataire ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
Les utilisateurs peuvent utiliser les services du prestataire pour solliciter et prévoir des prestations de services auprès de fournisseurs. Il est convenu que le prestataire n’a aucune responsabilité et ne répondra à aucune demande de prestations, en dehors de ce qui a été expressément énoncé aux présentes.
VI. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
La marque « PAPS-LOCK » est une marque déposée et demeure la propriété exclusive du prestataire, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du prestataire sur des visuels, sur des marques et logos présentés sur le site internet.
VII. Cookies et tracking
Le prestataire se réserve le droit, pour les bonnes fins de l’utilisation du Site et du Service, de collecter des informations émanant de l’ordinateur utilisé via des cookies (petits programmes de stockage d’informations) lors de la consultation et/ou de l’utilisation du Site. Ces cookies facilitent la personnalisation du Site lors de son utilisation et évitent de renseigner à nouveau certaines données personnelles à chaque visite.
L’Utilisateur peut être informé de la présence de cookies et éventuellement les refuser en désactivant la fonction d’enregistrement ou en effaçant ces informations de l’ordinateur par le paramétrage de son navigateur.
VIII. Données personnelles et respect de la vie privée
Les parties s’engagent à respecter notamment la réglementation « Informatique et Libertés » et à procéder aux déclarations préalables utiles. Chaque partie s’engage à communiquer ces déclarations à l’autre à première demande.
Le prestataire est informé qu’il est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis à la disposition du public par des services dont il est prestataire.
Dans le cadre de la RGPD, le prestataire est amené à collecter les informations suivantes sur ses utilisateurs :
– Les données de l’entreprise adhérente (nom de la société, adresse, numéro de téléphone, n°siret, code naf, n°TVA) seront utilisées pour facturer et assurer un suivi du dossier en interne
– Les données des membres (nom, prénom, adresse mail professionnelle) seront utilisées afin d’assurer le suivi du devis
Ces données sont conservées sur des serveurs situés en France.
L’utilisateur consent explicitement, via l’acceptation des présentes CGV, à ce que ses données personnelles puissent être utilisées dans le cadre suivant : facturation, demande expresse, maintenance, informations diverses (liste non exhaustive).
Le prestataire recueille vos données afin de traiter vos demandes.
Les données requises, conservées pendant cinq ans, sont nécessaires pour assurer le suivi administratif des utilisateurs. Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif du prestataire et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Vous pouvez vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données.
Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en vous adressant à : PAPS LOCK- PLANETE SERVICES – Les Portes d’Azur A – 67 Boulevard Général Brosset – 83 200 TOULON – ou à info@planeteservices-france.fr, en précisant en objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
IX. Modification
PAPS LOCK se réserve le droit de modifier ou interrompre, à tout moment, l’accessibilité de tout ou partie du site ainsi que des CGU.
Les utilisateurs sont invités à consulter les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L’utilisation du site par ses utilisateurs constitue une pleine et entière acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
X. Dispositions diverses
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs et Planète Services.
Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
